§ 1 Conclusion du contrat / Processus de commande / Enregistrement du texte du contrat
Nos sites Internet vous permettent de commander les articles qui y sont décrits par le biais du formulaire Internet ou par téléphone. Dans la mesure où vous indiquez les informations requises lors du processus de commande et envoyez cette commande, cette offre vous lie vis-à-vis de nous ; les commandes par téléphone, té-lécopie et Internet ont, à cet égard, la même valeur juridique. En passant commande, vous acceptez expressément ces CVG et déclarez vouloir acquérir les articles commandés. Nous vous confirmerons la réception de votre com-mande par un accusé de réception ; cet accusé de réception ne constitue en aucun cas l'acception de la com-mande. Le contrat prend effet sur votre approbation à réception de votre article, au plus tard à l'expiration de votre délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez et il est recommandé d'enregistrer et/ou d'imprimer nos CGV et l'accusé de réception. Nous n'enregistrons pas en intégralité les données du contrat.
§ 2 Conditions générales de livraison et de paiement, montage
Pour les informations sur les frais d'emballage et d'expédition, reportez-vous aux conditions de livraison et de paiement du site Internet concerné. Pour les livraisons à l'étranger, nous nous réservons le droit de limiter le choix des moyens de paiement.
Si vous avez choisi l'option "monté", votre commande comprend également les frais de montage, outre les pneus choisis. Vous recevrez alors un bon correspondant que vous devez présenter impérativement lors du montage ; il servira de document de base pour la facturation.
§ 3 Conditions du droit de rétraction
Il vous est possible de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans indication de motif et ce, par écrit (par ex. ou courriel) ou par le retour de l'objet en cas de mise à disposition de celui-ci avant l'expiration de ce dé-lai. Le délai de rétractation commence à compter de la réception de ces conditions de rétractation sous forme écri-te et au plus tôt à la réception de la marchandise par le destinataire et de la première livraison partielle en cas de livraison récurrente de marchandises similaires et une fois nos obligations d'information remplies. L'envoi de la no-tification de rétractation ou de l'objet dans le délai imparti suffit au respect du délai de rétractation. Le retour des articles s'effectue en tous les cas à notre charge et à nos risques. La rétractation doit être adressée à :
- Courriel : serviceclient@delti.com ou
- Adresse postale : Delticom AG, Brühlstrasse 11, 30169 Hanovre
Dans le cadre de votre déclaration de rétractation, nous vous prierons d'indiquer, à titre facultatif, le motif de votre rétractation. Par ailleurs, d'autres informations seront nécessaires afin de garantir un traitement rapide et efficace. Afin de vous faciliter le retour des produits, nous procédons à l'enlèvement chez vous de ces derniers et vous remboursons le montant de la facture au moyen des coordonnées bancaires enregistrées chez nous. Vous ne de-vez donc renvoyer aucun article au siège à Hanovre.
§ 4 Effets du droit de rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues de part et d'autre doivent être restituées de même que les éventuels bénéfices (par ex. intérêts). En cas d'impossibilité de restitution partielle ou intégrale de la prestation re-çue ou de restitution uniquement dans un état détérioré, vous devrez, le cas échéant, nous rembourser la perte de valeur. En cas de mise à disposition des objets, cela ne s'applique pas en cas de détérioration de l'objet unique-ment du fait de sa vérification telle qu'elle aurait pu être possible dans un magasin. En cas de détérioration due à l'utilisation conforme de l'objet, vous ne serez pas tenu au remboursement de la perte de valeur. Les objets pou-vant être envoyés comme ceux ne pouvant pas être envoyés seront enlevés chez vous. Les obligations de rem-boursement des paiements sont dues dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à compter de l'en-voi de votre déclaration de rétractation ou de l'objet et pour nous, à compter de sa réception.
Informations particulières
Votre droit de rétractation s'éteint prématurément en cas de prestations avec montage si le contrat est rempli de part et d'autre à votre demande expresse avant l'exercice de votre droit de rétractation. Tout droit de rétractation est exclu en cas de marchandises fabriquées selon une exigence spécifique du client. Cela comprend l'ensemble des livraisons de roues complètes produites selon vos souhaits.
- Fin des conditions de rétractation -
§ 5 Offre de reprise sous 30 jours
Notre objectif est votre satisfaction. Pour cette raison, vous pouvez annuler tous les articles achetés chez nous dans un délai de 30 jours. Cette condition va au-delà des conditions légales selon lesquelles vous pouvez exercer votre droit de rétractation uniquement dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'article. Les livraisons d'articles réalisés selon les exigences du client sont exclues de notre offre de reprise sous 30 jours ainsi que du droit légal de rétractation. Cela comprend entre autres l'ensemble des livraisons de roues complètes que nous produisons de façon personnalisée pour chaque client. La reprise de roues complètes s'effectue sans obligation légale de la part de Delticom et uniquement sur paiement des frais de traitement contractuels de 120,00 euros (Suisse : 160 CHF).
Notre offre de reprise ne comprend toutefois pas les frais d'expédition. Dans le cadre d'un contrat avec un particu-lier, une somme forfaitaire pour les frais d'expédition sera donc prélevée en cas de rétractation au-delà du délai légal (entre le 15ème et le 30ème jour). Ces frais sont en règle générale à la charge des entreprises. Pour de plus amples informations, notamment en ce qui concerne les frais d'expédition et notre offre de reprise sous 30 jours, veuillez vous reporter au site Internet correspondant.
Veuillez utiliser l'emballage ayant servi au transport. Protégez les articles de tout endommagement. Les pneus doi-vent être propres et regroupés par paire pour l'enlèvement. Pour les roues complètes, veuillez protéger notamment le devant et le dos avec suffisamment de papier et de ruban adhésif. En cas de dommages dus à une utilisation non conforme ou à un emballage insuffisant lors du retour, nous nous réservons un droit d'indemnisation. Les en-treprises de transport accepteront uniquement les articles suffisamment emballés.
§ 6 Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de l'ensemble des produits livrés par nos soins jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances envers vous ou de la personne ayant accepté les articles. Cela vaut également pour les créances futures. Afin de faire valoir notre réserve de propriété, nous sommes autorisés à exiger la reprise immédiate des articles à l'exclusion de tout droit de rétention, sauf s'il s'agit de contre-prétention dont la force exécutoire à été constatée ou incontestée.
§ 7 Informations concernant le service clients et les conditions de garantie s'appliquant
Pour l'ensemble des vices survenant pendant la durée légale de garantie de 2 ans, les dispositions légales de vo-tre choix s'appliquent. En cas problèmes contre toute attente concernant votre commande, veuillez vous adresser à serviceclient@delti.com.
L'UE a mis en place un portail en ligne pour aider les clients insatisfaits. Pour les réclamations concernant des biens ou des services que vous nous avez achetés par Internet, vous pouvez trouver un centre neutre de règlement des litiges à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr pour obtenir une solution de règlement à l'amiable. Veuillez noter que, pour certaines industries et dans certains pays, il n'existe actuellement aucun centre de règlement des litiges (à partir du 01.02.2017). Par conséquent, en tant que consommateur, vous n'êtes pas en mesure d'utiliser ce site pour régler des litiges à notre encontre dans ces pays. Pour plus d'informations, veuillez consulter le portail en ligne de l'UE. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un bureau traitant les plaintes des consommateurs. Néanmoins, nous sommes généralement prêts à participer à une procédure de résolution des litiges devant un bureau traitant les plaintes des consommateurs. Pour d'autres questions, veuillez contacter serviceclient@delti.com.
La structure des sites Internet mis à disposition a été jugée satisfaisante de notre part. Nous ne garantissons pas que les sites Internet répondent à vos exigences et soient accessibles à tout moment sans interruption, de façon réactive et sûre et sans erreur. L'utilisation des sites Internet s'effectue à vos propres risques ; nous ne garantis-sons en aucun cas les résultats obtenus du fait de l'utilisation du site ni l'exactitude des informations obtenues dans le cadre de nos sites Internet.
Nous nous réservons le droit de livrer un pneu de qualité supérieure, à savoir un pneu ayant un indice de charge (Loadindex) ou de vitesse (Speedindex) supérieur.
§ 8 Protection de la propriété intellectuelle
Les textes, images, sons, graphiques, animations et vidéos ainsi que leur ordre sur nos sites Internet font sont pro-tégés par la loi relative aux droits d'auteur et par les autres lois de protection. Le contenu de ces sites Internet ne doit pas être copié, diffusé, modifié ou rendu accessible à des tiers. Par ailleurs, certains de nos sites Internet contiennent des images protégés par des droits de tiers. Sauf mention contraire, toutes les marques présentes sur nos sites Internet sont protégées. Nos sites Internet ne délivrent en aucun cas, de notre part ou de la part de tiers, une licence concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle.
§ 9 Obligations d'information
Lors de l'inscription, vous devez indiquer des informations concernant votre personne et votre adresse ; nous en-registrons ces informations requises pour le processus de commande pour vous. Naturellement, vous pouvez mo-difier ces données lors de la commande ou ultérieurement dans l'espace "Mes commandes" ou "Contact" (selon le site Internet). Après votre inscription, vous recevez un mot de passe et un nom d'utilisateur pour votre compte. Vous devez vous assurer que ce mot de passe et ce compte ne soient pas accessibles à des tiers. Vous êtes te-nus de signaler immédiatement à Delticom toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre compte. Votre compte peut être résilié à tout moment sans indication de motif par les deux parties. Dans ce cas, Delticom gèlera ou effacera votre compte ainsi que toutes les données enregistrées.
§ 10 Choix de la loi applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 ne s'applique pas.
